Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505206 KI-generiert

Improper Venue for Judicial Review of Sanitation Fee Dispute

Geschäftsnummer 2505206
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An administrative court dismissed a claim filed against a municipal entity concerning a charge for collective sanitation financing because the petitioners improperly sought relief from the court, as the administrative Code of Justice mandates that judicial review can only follow an administrative decision, and the petitioners had only submitted an administrative appeal (recours gracieux) directly to the entity, which should have been addressed solely to the administrative authority that issued the challenged receipt.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Improper Venue for Judicial Review of Sanitation Fee Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

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Verwaltungsgebühr Normenkontrolle Gemeindebehörden Abwassergebühr Rechtshilfe in Zivilsachen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal by ordinance due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. D A et Mme C B forment un recours gracieux contre le titre de recette relatif à la participation au financement de l'assainissement collectif d'un montant de 3 600 euros, émis le 22 mai 2025 par la communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. M. A et Mme B ne sollicitent pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entendent former un recours gracieux auprès du président de la CCPBS contre un titre de recette émis le 22 mai 2025 par la communauté de communes du Pays Bigouden Sud. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de M. A et Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B.

Fait à Rennes, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.