Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505206 KI-generiert

Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment

Geschäftsnummer 2505206
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and to issue a receipt, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims of the initial request. Therefore, the court granted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the petitioner's desistance from the claims brought under the emergency procedure.

Legislator-Regeste

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims of the initial request. Therefore, the court granted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the petitioner's desistance from the claims brought under the emergency procedure.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Ernennungsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Eilvorabentscheidungsverfahren Einreichung von Ausweispapieren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the requests filed based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim, but since the decision only gives notice of withdrawal without ruling on costs, it is not technically cited in the dispositive orders themselves (Articles 1 and 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et un récépissé de dépôt de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 30 mars 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.