Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505199 KI-generiert

Jurisdiction Over Handicapped Adult Allowance Disputes

Geschäftsnummer 2505199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an administrative decision from a departmental commission that denied the allocation of the handicapped adult allowance (AAH), arguing her health justified the benefit and precluded professional activity. The court, applying the provisions of the Social Security Code concerning AAH litigation, determined that disputes regarding this allowance fall under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent social division of the judicial tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Jurisdiction Over Handicapped Adult Allowance Disputes: The court, applying the provisions of the Social Security Code concerning AAH litigation, determined that disputes regarding this allowance fall under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the competent social division of the judicial tribunal.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialzulage Abwicklung von Invalidenleistungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Zuständigkeitsfragen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the application because the court jurisdiction is incompetent.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

This order transmits the file to the competent judicial court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Elle soutient que :

- son état de santé justifie l'attribution de l'AAH ainsi que l'établissent les certificats joints ;

- elle ne peut poursuivre une activité professionnelle, même adaptée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (). Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites () ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. La requête de Mme B porte sur une décision de rejet d'attribution de l'AAH. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées au point 3, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, seul compétent en la matière.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,