Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505199 KI-generiert

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Case

Geschäftsnummer 2505199
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application and compel the prefect to issue a one-year temporary permit for private and family life, while also seeking recovery of legal costs. The administrative court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the rules governing judicial procedure for accepting such renunciations.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Case: The administrative court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the rules governing judicial procedure for accepting such renunciations.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Bewilligungsentzug Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Geschäftsordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Blandin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir un titre de séjour temporaire d'un an portant mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juin 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ",

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.