Petitioner v. University of Fine Arts Admission Denial
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a university's decision from July 14, 2025, denying her admission to the second year of the fine arts license program, despite her average score being 9.494 out of 20. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any legal grounds or means (moyens) demonstrating the illegality of the administrative decision before the two-month statutory appeal period expired.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petitioner v. University of Fine Arts Admission Denial: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to articulate any legal grounds or means (moyens) demonstrating the illegality of the administrative decision before the two-month statutory appeal period expired.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the operative part rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juillet 2025 de l’université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l’admission en 2e année de licence arts plastiques.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
2. La requérante, qui conteste la décision du 14 juillet 2025 de l’université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l’admission en 2e année de licence arts plastiques, et admet que sa moyenne est de 9,494 sur 20 n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l’illégalité de cette décision. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 octobre 2025.
La greffière,
E. Tournier