Case Concerning Residence Permit Renewal Receipt and Address Verification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d’examiner sa demande de renouvellement dans les plus brefs délais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les magistrats ayant (…) atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète justifie avoir délivré à M. A... B... un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour même si elle justifie avoir fait parvenir à ce dernier un courrier revenu en portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », sans qu’elle n’en avait en l’espèce l’obligation ainsi qu’elle le fait à juste titre remarquer dans ses écritures en défense. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... B....

3. Il y a toutefois lieu de noter que l’adresse à Orléans (Loiret) à laquelle la préfète du Loiret a envoyé le courrier cité au point 2 au requérant est celle dont elle dispose dans la demande de titre de séjour et qui figure dans la requête. Or, de première part, ainsi qu’il a été dit au point 2, ledit courrier a été retourné à l’expéditeur par les servies de La Poste portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », de deuxième part, le numéro dans l’avenue de la Mouillère n’est pas le même selon les documents fournis à savoir « 32 » ou « 32B », et, de dernière part, l’adresse à laquelle l’entreprise Pharea a envoyé un courrier au requérant le 2 juin 2025 n’est pas à Orléans (Loiret) la même et se situe en la commune de Bagnols-sur-Cèze dans le département du Gard, ainsi d’ailleurs que les bulletins de paie d’avril à août 2025, tout en justifiant, à la même date d’une adresse à Orléans. À cet égard, il y a lieu de remarquer que le recommandé envoyé par l’intéressé aux services de la préfecture du Loiret et reçu par ces derniers le 12 septembre 2025 porte comme adresse de l’expéditeur, soit le requérant, une adresse située dans le Gard. En conséquence, il y a lieu pour le tribunal d’enjoindre à M. A... B... de justifier auprès des services de la préfète du Loiret son adresse dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, faute de quoi la préfète du Loiret pourra en tirer toutes les conséquences.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... B....

Article 2 : Il est enjoint à M. A... B... de justifier de son adresse auprès des services de la préfète du Loiret dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la préfète du Loiret, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.