Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505193 KI-generiert

Withdrawal of Injunction Following Administrative Action and Award of Litigation Costs

Geschäftsnummer 2505193
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment to issue a certificate of residence renewal while their main application was pending, but subsequently withdrew the injunction request after the administration issued a certificate extending the instruction period; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claim pursuant to the relevant administrative justice code articles and ordered the State to pay the litigant €500 for litigation costs under the provision allowing the judge to rule on cost recovery requests when no other issue remains to be decided.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Following Administrative Action and Award of Litigation Costs: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Schlagwörter

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Klagerückzug Verwaltungskosten Rechtspflege Zahlungsbefehl Kostenrückforderung Gesuch um Ernennung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum of 500 euros to M. B regarding litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the judge to rule on the request concerning the costs after the applicant withdrew the main request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. A B, représenté par Me Kotoko, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et lui permettant de justifier de son droit au séjour durant l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident valable dix ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit le 30 avril 2025 l'attestation de prolongation d'instruction valable du 30 avril 2025 au 29 juillet 2025 qu'elle a délivrée à M. B.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B au titre des frais liés au litige, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier