Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory within thirty days, based on an order dated October 31, 2024, while she was residing in Paris at the time of the decision. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person, and since the petitioner resided in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, determined that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person, and since the petitioner resided in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article enacts the final order of transmitting the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision is the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case file to what it deems the competent jurisdiction.
This provision defines the competent Administrative Tribunal based on the place of residence, which informed the decision to transfer the file.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays pour lequel elle est légalement.
.
Vu la décision d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris
() ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 27 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs