Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA commercial entity filed a petition seeking payment of €4,720.90 plus interest, the return of leased equipment under penalty, and reimbursement of legal costs from a hospital center following a lease agreement dispute. However, the petitioner later submitted a memorandum declaring a full withdrawal from the petition due to an amicable settlement of the matter. The court, referencing the administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the petitioner's withdrawal of its claims against the hospital center.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Petition): However, the petitioner later submitted a memorandum declaring a full withdrawal from the petition due to an amicable settlement of the matter. The court, referencing the administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the petitioner's withdrawal of its claims against the hospital center.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core ruling of the order.
Cited as the legal basis allowing the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner le Centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui verser la somme de 4 720,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 093-19637 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°)
de mettre à la charge du Centre hospitalier du Cateau Cambrésis la somme de 850 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,