Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505182 KI-generiert

Rejection of Summary Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2505182
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request for the summary suspension of an implicit refusal to renew a residence permit, along with related injunctions and costs, was rejected because the applicant failed to demonstrate the necessary urgency under administrative law standards. Although the refusal of a residence permit typically creates a presumption of urgency, the court found this presumption was rebutted because the applicant currently possessed a valid provisional residence permit allowing her to work for over two months, which mitigated any immediate and sufficiently serious prejudice required to justify suspension before the merits of the main case could be determined. Consequently, the claims for suspension, injunction, and legal costs were denied, and the request for provisional legal aid was also dismissed.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Summary Suspension of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Lack of Urgency: Although the refusal of a residence permit typically creates a presumption of urgency, the court found this presumption was rebutted because the applicant currently possessed a valid provisional residence permit allowing her to work for over two months, which mitigated any immediate and sufficiently serious prejudice required to justify suspension before the merits of the main case could be determined. Consequently, the claims for suspension, injunction, and legal costs were denied, and the request for provisional legal aid was also dismissed.

Schlagwörter

KI-generiert
Aufenthaltsbewilligungen vorsorgliche Einstellung fehlende Dringlichkeit Legitimation gegen Baubewilligung verspätetes Asylgesuch Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's requests for suspension because the urgency condition was not met.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs to be paid to the lawyer.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs to be paid to the State (or to the applicant).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, nonobstant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, cette décision a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée malgré une demande de communication des motifs, et méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le dossier de la requête au fond enregistrée le 8 février 2025 sous le n° 2503563 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée . ", sans instruction ni audience publique.

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, une autorisation provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision.

4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus implicite de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme A se prévaut de la présomption d'urgence précédemment énoncée. Toutefois, il est constant que Mme A bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi valable jusqu'au 11 mai 2025, soit pendant plus de deux mois à la date de la présente ordonnance, dont rien ne permet de penser, au vu des pièces produites, et notamment de l'avis favorable de la commission du titre de séjour faisant état d'une interdiction de quitter le territoire, qu'elle ne sera pas renouvelée. Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et que la suspension demandée répondrait à une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspension doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/