Withdrawal of Judicial Review Application for Refusal of Exceptional Residency Status
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul an administrative order refusing exceptional residency status, ordering departure from the territory, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority to re-examine the situation and seeking compensation; however, the court issued an order granting an official record of the withdrawal of the application, as the applicant formally renounced the proceedings through a filed memorandum, which is permitted under the applicable administrative justice code provisions regarding the noting of withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Refusal of Exceptional Residency Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the request by order.
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, although the final dispositive did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B, représenté par le cabinet Between 2, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de demande d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.