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2505179 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Geschäftsnummer 2505179
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a prefectural order dated June 12, 2025, which refused the issuance of a residence permit, ordered the litigant to leave the national territory within thirty days, and imposed a two-year ban on re-entry, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally recording the withdrawal of the lawsuit.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally recording the withdrawal of the lawsuit.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Einreiseverbot präfekturale Ausweisung Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A, épouse C, représentée par le cabinet Between 2, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme A, épouse C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme A, épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.