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2505178 KI-generiert

Claimant v. Municipality: Loss of Chance Damages Following Terrorist Attack, Jurisdiction Referred to Council of State

Geschäftsnummer 2505178
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought 15,000 euros in damages from a municipality for loss of chance concerning her brother's death in an Islamist attack, but the Administrative Tribunal of Versailles found that a related case had already been transmitted by the Administrative Tribunal of Nice to the President of the Litigation Section of the Council of State for a ruling on jurisdiction due to the connected nature of the claims. Consequently, applying the relevant administrative procedural code articles concerning concurrent jurisdiction over related requests, the court ordered the transmission of the current request's file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality: Loss of Chance Damages Following Terrorist Attack, Jurisdiction Referred to Council of State: Consequently, applying the relevant administrative procedural code articles concerning concurrent jurisdiction over related requests, the court ordered the transmission of the current request's file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.

Schlagwörter

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Übermittlung an den ersuchenden Staat Gemeindehaftung Schadensersatzklage Kollokationsverfügung Kompetenzkonfliktbeilegung Untätigkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 342-2 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to the existence of related proceedings.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Chaix, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre son frère Samuel A dans un attentat islamiste ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes des dispositions de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ".

2. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la perte de chance de ne pas perdre son frère Samuel A dans un attentat islamiste.

3. Or, le tribunal administratif de Nice a adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier d'une requête présentée par Mme A, sous le numéro n° 2403753, cette transmission étant effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative en raison des questions connexes posées par cette requête et la présente requête.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Nice, à Mme B A et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine.

Copie en sera adressée, pour information, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La présidente du tribunal,

signé

J. Grand d'Esnon