Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a residence permit receipt or an instruction extension certificate, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under its authority to take note of withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Order: The court, acting under its authority to take note of withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency application.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
This procedural article is cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning granting acknowledgments of withdrawal (1°).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de justice administrative ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » et aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les magistrats ayant (…) atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.