Withdrawal of Application for Residence Permit and Legal Aid
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an implied rejection by the prefect concerning an application for a temporary residence permit based on private and family life, further demanding an order for the prefect to issue the permit and related work authorization, along with reimbursement of legal fees. However, the court reached its decision based solely on the subsequent filing by the litigant, who formally withdrew the entire application, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the discontinuance of the proceedings as permissible under administrative justice code provisions allowing judicial officers to record such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit and Legal Aid: However, the court reached its decision based solely on the subsequent filing by the litigant, who formally withdrew the entire application, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the discontinuance of the proceedings as permissible under administrative justice code provisions allowing judicial officers to record such withdrawals.
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KI-generiertThe operative part gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the designated magistrate to grant notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B C, représenté par Me Burkatzki, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée le 23 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. C déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 2 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Burkatzki et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 9 juillet 2025.
La magistrate désignée,
S. A
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,