Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed a petition with the administrative tribunal detailing difficulties encountered in their hospital duties following a request regarding team staffing, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to present a specific conclusion seeking the annulment of a decision or compensation for harm, thus not submitting a clear object for the judicial review as required by the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
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KI-generiertThis article explicitly rejects the application based on the court's finding that the request was not admissible (implied by the reasoning citing Art. R. 222-1 CJA).
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exercice de ses fonctions au sein du centre hospitalier des Cévennes ardéchoises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. M. B fait état des difficultés qu'il a rencontrées avec sa hiérarchie à la suite de sa demande concernant le remplacement d'un agent de son équipe de travail. Il ne formule toutefois aucune conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 5 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,