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2505158 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance

Geschäftsnummer 2505158
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Following the rejection of a suspension request on July 22, 2025, due to the absence of any serious doubt regarding the legality of the contested decisions, the applicant was formally notified that under Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code, they had one month to expressly confirm the maintenance of their principal annulment request, failing which they would be deemed to have withdrawn. Because the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court, exercising its power under Article R. 222-1, issued an order formally noting the withdrawal of the applicant's principal request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance: 612-5-2 of the Administrative Justice Code, they had one month to expressly confirm the maintenance of their principal annulment request, failing which they would be deemed to have withdrawn. Because the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court, exercising its power under Article R. 222-1, issued an order formally noting the withdrawal of the applicant's principal request.

Schlagwörter

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Rücknahme der Nichtigerklärung Rückzugsfiktion Aussetzungsfrist Entscheidungsbefugnis Verletzung der Unterhaltspflicht Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1

The court issued an order to acknowledge the withdrawal of the SA Orange's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This provision establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their claim after a summary judgment rejection.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. La requête en référé n° 2505192 de la SA Orange tendant à la suspension de l'exécution des décisions susvisées a été rejetée par ordonnance du 22 juillet 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'elle a soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. La SA Orange a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SA Orange doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,