Rejection of Residence Permit Annulment for Lack of Acknowledgment of Filing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of an implied rejection of a residence permit application filed on July 9, 2024, and further sought an order for the issuance of a permit or a re-examination of the request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as the applicant had not received a receipt (*récépissé*) acknowledging the filing of her application via the simplified procedure platform, the administrative silence following her submission could not legally constitute an implicit decision of rejection after the statutory four-month period, meaning the primary claim for annulment was directed against a non-existent decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Residence Permit Annulment for Lack of Acknowledgment of Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, as the applicant had not received a receipt (*récépissé*) acknowledging the filing of her application via the simplified procedure platform, the administrative silence following her submission could not legally constitute an implicit decision of rejection after the statutory four-month period, meaning the primary claim for annulment was directed against a non-existent decision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to justify the rejection of the request via an order due to manifest inadmissibility.
Cited in the applicant's prayer for relief, but not explicitly applied in the dispositive orders (Article 1 and 2 only dismiss the case).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 06 mai 2025, Mme B A, représentée par ESTERE cabinet d'avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 9 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail.
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 9 juillet 2024 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 9 juillet 2024 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.