Union v. Communal Authority (Information Access)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA labor union sought judicial review to compel a communal authority to release administrative documents, specifically individual orders regarding the attribution, modification, or withdrawal of a specific pay bonus and job descriptions for library agents, after the authority allegedly failed to respond to an initial information request. The administrative court issued an order noting the withdrawal of the union's appeal because the union subsequently confirmed receipt of the requested documents, rendering the initial request for annulment and injunction moot, pursuant to the provision allowing the court president to record explicit withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union v. Communal Authority (Information Access): The administrative court issued an order noting the withdrawal of the union's appeal because the union subsequently confirmed receipt of the requested documents, rendering the initial request for annulment and injunction moot, pursuant to the provision allowing the court president to record explicit withdrawals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le syndicat CFDT Interco demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la Communauté de communes Rhône Crussol refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'il a demandés le 25 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre à la Communauté de communes Rhône Crussol de lui communiquer l'ensemble des arrêtés individuels relatifs à l'attribution, la modification et le retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents affectés dans les médiathèques de Saint-Péray et de Guilherand-Granges et les fiches de poste des agents exerçant au sein de ces mêmes médiathèques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la Communauté de communes Rhône Crussol conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a transmis toutes les pièces demandées.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, le syndicat CFDT Interco informe le tribunal qu'il a reçu les documents demandés et déclare se désister de son recours devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par le syndicat CFDT Interco, formulé le 8 août 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par le syndicat CFDT Interco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco et à la Communauté de communes Rhône Crussol.
Fait à Lyon le 16 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,