Company Withdrawal of Challenge to Environmental Review Requirement
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought annulment of an implicit decision by the regional prefect rejecting its administrative appeal against a requirement for its electrical storage project to undergo an environmental impact study; however, the court took note of the plaintiff's subsequent formal and unconditional withdrawal of its proceedings, based on the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally record such withdrawals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Environmental Review Requirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formalizes the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, la société Acacia Stockage, représentée par Me Harada, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15 novembre 2024 soumettant son projet d'unité de stockage électrique à étude d'impact ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Acacia Stockage déclare se désister de son instance.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, le préfet de région Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Acacia Stockage déclare se désister purement et simplement de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Acacia Stockage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acacia Stockage et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet de région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
A-L. Edwige