Petition for Administrative Status Regularization Appointment Dismissed for Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial assistance from the administrative tribunal to compel the prefecture to schedule an appointment for the regularization of their administrative status. The court found the request inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it sought an order for assistance rather than a request for the annulment of an administrative decision or an indemnity claim, leading the court to dismiss the petition under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Administrative Status Regularization Appointment Dismissed for Inadmissibility: The court found the request inadmissible because it failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it sought an order for assistance rather than a request for the annulment of an administrative decision or an indemnity claim, leading the court to dismiss the petition under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe court orders the rejection of the application based on the preceding grounds.
This provision authorizes the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible applications by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal de l’aider à prendre un rendez-vous auprès de la préfecture de Seine-et-Marne pour régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.
Mme A... se borne à demander au tribunal de l’aider à obtenir un rendez-vous pour régularisation sa situation administrative. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,