Withdrawal of Claim for RSA Debt Waiver and Restitution
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative rejection concerning a request to waive RSA debt, demanding the restitution of a suspended RSA payment or, alternatively, a clear explanation of the debt calculation and a compatible repayment plan, along with costs; however, following an agreement reached with the family allowance fund, the litigant subsequently filed a letter withdrawing the entire request, leading the designated reporting judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the unconditional withdrawal of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for RSA Debt Waiver and Restitution: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the appeal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, quatre mémoires en production de pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 4 août 2024, 11 septembre et 4 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Baldé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de remise de dette de RSA née le 2 juin 2025 ;
3°) à titre principal, d’enjoindre au département de la Gironde de lui restituer la mensualité de RSA indument suspendue durant le mois de février 2025 ;
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au département de la Gironde de prendre une décision explicitant le montant exact de la dette et son mode de calcul, ainsi que de lui notifier un plan de recouvrement compatible avec ses ressources ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à verser à conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête suite à un accord trouvé avec la caisse d’allocations familiales et de « radier cette affaire ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé du 5 novembre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au département de la Gironde et à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,