Administrative Court Upholds Formal Withdrawal of Residence Permit Challenge, Denies Cost Recovery

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 26 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Stadler, demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

- d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer dans le délai de quinze jours un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une attestation de demande d’asile ou, à défaut, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, la préfète de la Loire demande au tribunal de constater que la requête a perdu don objet.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la préfète de la Loire et à Me Stadler.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier