Withdrawal of Intervention in Badger Hunting Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association, having previously sought to intervene in support of an existing administrative appeal to annul a prefectural order concerning supplementary underground badger hunting in a specific department, subsequently filed a statement of voluntary and unconditional withdrawal of its intervention. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals via ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the intervention, thus concluding the matter concerning that specific intervening party.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Intervention in Badger Hunting Appeal: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals via ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the intervention, thus concluding the matter concerning that specific intervening party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the intervention by the LPO association.
This article, cited in the considerations, authorizes the president of the chamber to formally recognize the withdrawal via an order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 24 juillet 2025, l'association LPO Bretagne demande au tribunal :
1°) de la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire au soutien du recours formé par les associations " AVES ", " ASPAS " et " One Voice " ;
2°) de lui communiquer tous les actes produits dans la présente instance ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 28 mai 2025 relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département du Morbihan pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l'association LPO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'association LPO déclare se désister de son intervention. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'intervention de l'association LPO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association LPO.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.