Judicial Prohibition Review Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought to annul a five-year prohibition on entering a specific department, which was attached to a criminal appellate court decision from the preceding June, leading the administrative court to dismiss the request as falling outside its jurisdiction. The court reasoned that under the law governing the judicial organization, it is not empowered to review or annul a judicial decision made by a tribunal or court of general jurisdiction, as such decisions must be challenged exclusively through the remedies provided within the judicial order itself.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Prohibition Review Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the law governing the judicial organization, it is not empowered to review or annul a judicial decision made by a tribunal or court of general jurisdiction, as such decisions must be challenged exclusively through the remedies provided within the judicial order itself.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the application because the court lacks jurisdiction.
This article grants the president of the judgment panel the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la mesure d'interdiction de paraître pendant cinq ans dans le département du Morbihan assortissant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ».
3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’annuler un jugement ou un arrêt rendu par un tribunal judiciaire, qui ne peut être contesté que dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l’organisation judiciaire. Par suite, la requête de Mme B..., qui tend à l’annulation de la mesure d'interdiction de paraître pendant cinq ans dans le département du Morbihan assortissant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 juin 2025, doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.