OFII Accommodation Support Termination Annulment Duplication Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) in Nice, dated August 25, 2025, which terminated the petitioner's accommodation support immediately; however, the Tribunal Administratif de Nice ordered the radiation of this new request, registered under number 2505133, because it constituted a duplicate of an earlier, substantially similar request (number 2504907) for which a judgment had already been rendered on September 9, 2025.
Legislator-Regeste
KI-generiertOFII Accommodation Support Termination Annulment Duplication Dismissal: La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503530 du 5 septembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de Mme B A, enregistrée le 1er septembre 2025, pour qu'il y soit statué.
Par cette requête, enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2505133, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nice du 25 août 2025 lui notifiant la fin de sa prise en charge dans un lieu d'hébergement avec effet immédiat.
Vu :
- la requête n° 2504907 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant que la requête susvisée constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2025 sous le n° 2504907, laquelle a donné lieu à un jugement rendu le 9 septembre 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2505133 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2505133 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N° 2305840