Nationality Certificate Refusal and Jurisdictional Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of judicial registry services refusing the issuance of a French nationality certificate. The administrative court dismissed the application, reasoning that under the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the civil judiciary, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Nationality Certificate Refusal and Jurisdictional Dispute: The administrative court dismissed the application, reasoning that under the Civil Code, disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the civil judiciary, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe administrative jurisdiction is manifestly incompetent because the dispute concerning the issuance of a certificate of French nationality falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to this provision.
This provision authorizes the president to dismiss the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur des services de greffe judicaires du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. M. B conteste une décision refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. En application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Nantes, le 31 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,