Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505130 KI-generiert

LLC v. Municipality: Improper Filing of Administrative Action

Geschäftsnummer 2505130
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A limited liability company filed a petition seeking the annulment of a municipal administrative decision charging it for the costs of removing illegally dumped waste, but the filing, submitted through the online judicial system, was directed as an administrative appeal to the deputy mayor and lacked specific conclusions aimed at annulling a decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to dismiss the action via ordinance.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Improper Filing of Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Gemeindeverordnung Gesellschaft mit beschränkter Haftung Verwaltungskosten Siedlungsabfälle Verantwortlichkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Elvinsi demande à l'adjoint au maire de la commune de Lille d'annuler la procédure mettant à sa charge les frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /()/ ".

3. La société Elvinsi a enregistré une requête par le biais de l'application Télérecours citoyen qui est un recours administratif adressé à l'adjoint au maire de la commune de Lille lui demandant d'annuler la procédure mettant à sa charge les frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Cette requête qui ne présente aucune conclusion et ne tend pas à l'annulation d'une décision est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Elvinsi est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Elvinsi.

Fait à Lille, le 26 août 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,