Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505126 KI-generiert

Transfer of Jurisdiction in Foreign National Deportation Case

Geschäftsnummer 2505126
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national filed a request seeking the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of a specific department and requested a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction for disputes regarding administrative police decisions against individuals rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner, who had been held in administrative detention in Rouen but resided in the Essonne department, was released from detention, the prior accelerated procedure no longer applied, and consequently, the court ordered the transfer of the case to the administrative tribunal with jurisdiction over the Essonne department.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Foreign National Deportation Case: The court determined that jurisdiction for disputes regarding administrative police decisions against individuals rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner, who had been held in administrative detention in Rouen but resided in the Essonne department, was released from detention, the prior accelerated procedure no longer applied, and consequently, the court ordered the transfer of the case to the administrative tribunal with jurisdiction over the Essonne department.

Schlagwörter

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Überstellungshaft ausländischer Entscheid Aufenthaltsbewilligungen Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Polizeibewilligung grenzüberschreitende Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence, which guided the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal for the department where the applicant resides.
Article 1er
This article forms the core order, directing the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish jurisdiction based on the place of residence, which guided the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal for the department where the applicant resides.

Article 1er

This article forms the core order, directing the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 octobre 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 29 octobre 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu :

la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement de la requête dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

3. Mme C... A... B..., ressortissante tunisienne née le 6 juillet 1998, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 31 octobre 2025. Par ordonnance du 3 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée dispose d’une adresse stable à Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.

Le vice-président,

Signé :

M. BANVILLET

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.