Termination of Police Academy Studies Annulment Claim Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a decision by the professional aptitude jury of the police guardian school that terminated their studies, arguing the decision was an unstated sanction violating their defense rights and was disproportionate, and also challenging the lack of notification regarding the decision's consequences. The Administrative Tribunal ruled that the termination of studies did not constitute a sanction, rendering the arguments concerning procedural rights and proportionality irrelevant to the legality of the act, and similarly found that the lack of subsequent information did not affect the legality of the initial notification, leading to the rejection of the claim because it contained only inoperative grounds under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Termination of Police Academy Studies Annulment Claim Dismissal: The Administrative Tribunal ruled that the termination of studies did not constitute a sanction, rendering the arguments concerning procedural rights and proportionality irrelevant to the legality of the act, and similarly found that the lack of subsequent information did not affect the legality of the initial notification, leading to the rejection of the claim because it contained only inoperative grounds under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly orders the rejection of the applicant's request.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to reject the request because it only contained inoperative arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2523228, M. C... B... A... demande :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le jury d’aptitude professionnelle de la 275e promotion des élèves gardiens de la paix a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police d’Oissel ;
2°) d’ordonner sa réintégration dans les effectifs de cette promotion ou le réexamen de sa situation.
Vu :
l’ordonnance n° 2523228 du 24 octobre 2025 de transmission de la vice-présidente de la 5e section du tribunal administratif de Paris ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code la sécurité intérieure ;
le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens (…) inopérants (…) »
En premier lieu, la décision mettant fin à la scolarité de M. B... A..., élève gardien de la paix, prise par un jury d’aptitude professionnelle ne présente pas le caractère d’une sanction, explicite ou déguisée. Par suite, les moyens tirés de que la décision en litige, qualifiée de sanction par le requérant, a été prise au mépris de son droit de se défendre et présente un caractère disproportionné sont sans incidence sur la légalité de l’acte en cause.
En second lieu, la circonstance qu’aucune information portant sur les conséquences de la décision du 2 juillet 2025 attaquée n’a été portée à la connaissance de M. B... A... lors de la notification de cet acte est sans incidence sur sa légalité.
Par suite, la requête ne contient que des moyens inopérants au sens des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE