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2505123 KI-generiert

Mootness of Residence Permit Annulment Request Following Prefectural Decision Withdrawal

Geschäftsnummer 2505123
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit under penalty, along with recovery of legal costs. The court noted that the prefect subsequently withdrew the challenged decision, rendering the annulment request moot, and thus determined that there was no longer any need to rule on the main request or on the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Request Following Prefectural Decision Withdrawal: The court noted that the prefect subsequently withdrew the challenged decision, rendering the annulment request moot, and thus determined that there was no longer any need to rule on the main request or on the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order, specifically noting that there was no longer cause to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's conclusions regarding the payment of costs under this article in the dispositive (Article 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Zerbib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour ou une carte de séjour vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».

Par une décision du 12 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : Les conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.