Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military Service Termination Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a military decision terminating their voluntary service contract for disciplinary reasons. The court, applying the rules of territorial competence in administrative justice, determined that since the litigant's last assignment was located in the department of Essonne, the jurisdiction fell under the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military Service Termination Dispute: The court, applying the rules of territorial competence in administrative justice, determined that since the litigant's last assignment was located in the department of Essonne, the jurisdiction fell under the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is deemed to fall under another administrative tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le général de corps d’armée, gouverneur militaire de Paris, a résilié par mesure disciplinaire son contrat d’engagement conclu pour servir en qualité d’engagé volontaire de l’armée de terre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté, en dernier lieu, au 121e régiment du Train à Montlhery (91315), dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,