Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, alongside a request for residency authorization pending his asylum claim. The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Cited to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming Melun's competence in this case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de l'autoriser à séjourner en France dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 31 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs