Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, along with ancillary requests for signal erasure and legal aid. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, based on the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police measures are under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the person resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Aube department (Romilly-sur-Seine) when the order was issued, the court, citing its lack of territorial competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, based on the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police measures are under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the person resided at the time of the decision; since the litigant resided in the Aube department (Romilly-sur-Seine) when the order was issued, the court, citing its lack of territorial competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Châlon-en-Champagne.
This article provides the basis for the court to transmit the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions based on the place of residence.
This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically assigning the Hauts-de-Seine department to the Cergy-Pontoise tribunal (used to determine jurisdiction transfer).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'ordonner l'effacement du signalement le concernant dans le fichier européen ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Romilly-sur-Seine dans le département de l'Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlon-en-Champagne en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlon-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlon-en-Champagne et à M. B A.
Fait à Cergy, le 31 mars 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs