Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Schedule Asylum Appointment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative judge was asked to liquidate a provisional penalty imposed on a prefect for failing to schedule an asylum application appointment for an individual within three working days, as mandated by a previous emergency order which set a fine of 100 euros per day. The court found that the prefect did not comply with the April 2, 2025 order, as the originally scheduled appointment date of May 19, 2025, passed without modification, rendering full execution impossible from April 8, 2025, until May 19, 2025 (41 days); therefore, applying the provisions of the administrative justice code regarding penalty liquidation, the court definitively liquidated the provisional penalty to 1,500 euros, which the State must pay to the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-6 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-7; Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Schedule Asylum Appointment: The court found that the prefect did not comply with the April 2, 2025 order, as the originally scheduled appointment date of May 19, 2025, passed without modification, rendering full execution impossible from April 8, 2025, until May 19, 2025 (41 days); therefore, applying the provisions of the administrative justice code regarding penalty liquidation, the court definitively liquidated the provisional penalty to 1,500 euros, which the State must pay to the applicant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the final order condemning the State to pay a sum based on the definitive liquidation of the penalty.
This article is cited in the final order for the purpose of sending a copy of the decision to the public prosecutor near the Court of Audit.
This article was cited in the reasoning justifying the moderation of the definitive penalty, which is the substance of the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503490 du 2 avril 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme B pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2025 en présence de M. Morand, greffier, M. Pfauwadel a lu son rapport et constaté l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Par l'ordonnance n° 2503490 du 2 avril 2025 notifiée le même jour, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de trois jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère n'a pas modifié la date de convocation de Mme A fixée initialement le 19 mai 2025 et n'a ainsi pas exécuté l'ordonnance du 2 avril 2025, qui ne peut désormais plus l'être. Dès lors, il y a lieu de procéder au profit de Mme A à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période commençant le 8 avril 2025 et courant jusqu'au 19 mai 2025, soit 41 jours. L'astreinte ayant été prononcée au taux de 100 euros par jour de retard pour cette période, son montant s'élève à 4 100 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour l'ensemble de cette période, tout en la modérant, à la somme de 1 500 euros en application des dispositions précitées des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative. L'intégralité du montant de cette somme sera versée à Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2503490 du 2 avril 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.