Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a building permit issued by the mayor of a commune and the subsequent decision rejecting an administrative appeal against it. The court determined that it was unnecessary to rule on the request because the mayor subsequently issued a decision on July 2, 2025, withdrawing the initially challenged building permit of November 27, 2024, thereby rendering the petitioner's claims for annulment of both the permit and the rejection of the appeal moot, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to rule that there is no need to adjudicate a request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Permit Withdrawal: The court determined that it was unnecessary to rule on the request because the mayor subsequently issued a decision on July 2, 2025, withdrawing the initially challenged building permit of November 27, 2024, thereby rendering the petitioner's claims for annulment of both the permit and the rejection of the appeal moot, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to rule that there is no need to adjudicate a request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe operative article stating that there is no need to rule on the application.
The legal basis cited for the President of the Chamber to issue an order to state that there is no need to rule on the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Revonnas a, au nom de la commune, délivré à la SAS We.Prom! un permis de construire et la décision du 27 février 2025 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 2 juillet 2025 postérieur à l'introduction de la requête, la maire de la commune de Revonnas a retiré l'arrêté attaqué du 27 novembre 2024 par lequel il avait, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SAS We.Prom!. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 27 novembre 2024 et de la décision du 27 février 2025 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Revonnas et à la SAS We.Prom!.
Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,