Scholarship Application vs. Administrative Decision Reviewability
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the award of a needs-based scholarship, including consideration for being a single parent, via a direct request to the administrative tribunal. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, under administrative justice procedure rules, judicial review must target an administrative decision, and the petition itself was not directed against such a decision but was instead an initial application for the scholarship. Consequently, the court rejected the petition based on its lack of proper standing and direction against a prior administrative act.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Scholarship Application vs. Administrative Decision Reviewability: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, under administrative justice procedure rules, judicial review must target an administrative decision, and the petition itself was not directed against such a decision but was instead an initial application for the scholarship. Consequently, the court rejected the petition based on its lack of proper standing and direction against a prior administrative act.
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KI-generiertThis article contains the final order to reject the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme A B demande une bourse sur critères sociaux, avec un parent isolé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables. ". En vertu de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".
2. La requête n'est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à attribuer à la requérante une bourse sur critères sociaux. Il s'ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier le 16 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 juillet 2025.
La greffière,
E. Tournier
fg