Inadmissibility of Challenge to Inmate Transfer as Internal Order Matter
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request sought the annulment of a decision transferring an inmate from one detention facility to another approximately 150 kilometers away, but the court ruled the application manifestly inadmissible because the challenged transfer decision constituted a measure of internal order not affecting the detainee's fundamental rights or liberties. The court reasoned that while transfers affect detainees, this particular transfer, located nearby, did not constitute an attack exceeding the constraints inherent to detention, as the inmate failed to substantiate claims regarding violations of family ties or provide concrete details of a reinsertion project, which is not classified as a fundamental right.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Challenge to Inmate Transfer as Internal Order Matter: The court reasoned that while transfers affect detainees, this particular transfer, located nearby, did not constitute an attack exceeding the constraints inherent to detention, as the inmate failed to substantiate claims regarding violations of family ties or provide concrete details of a reinsertion project, which is not classified as a fundamental right.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article orders the rejection of the applicant's request, which is the final dispositive act.
This provision, specifically its 4th subparagraph, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the ground used to reject the claim in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. C... A... B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a décidé son transfert de la maison d’arrêt de Douai vers le centre pénitentiaire de Liancourt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt vers un établissement pour peines constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
3. En l’espèce, la décision contestée, qui a été prise dans le parcours de l’exécution des peines, porte affectation de M. C... A... B... au centre pénitentiaire de Liancourt, situé à moins de 150 kilomètres de la maison d’arrêt de Douai, où il est actuellement incarcéré. Si le requérant fait valoir que cet établissement pénitentiaire ne correspond pas aux trois vœux de transfert qu’il a formulés pour rapprochement familial ou pour son projet de réinsertion, il n’apporte aucune précision quant à la domiciliation ou au lien qui l’unit aux membres de sa famille, ni à la fréquence de leur visite. Il n’établit pas davantage qu’il aurait un projet de réinsertion. Du reste, l’objectif de réinsertion sociale des détenus n’est pas au nombre de droits et libertés fondamentaux des détenus. Dans ces conditions, eu égard à l’absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Fait à Lille, le 9 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,