Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505096 KI-generiert

Litigant's Emergency Accommodation Suspension Request Rejected for Procedural Deficiency

Geschäftsnummer 2505096
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an emergency order to suspend the rejection of a request for accommodations for her daughter's baccalaureate exams, specifically demanding placement in a smaller examination room, citing Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible, as the application for suspension was not accompanied by the required distinct main request seeking annulment or reformation of the administrative decision, pursuant to Article R. 522-1 of the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Emergency Accommodation Suspension Request Rejected for Procedural Deficiency: 521-1 of the administrative justice code. The court summarily rejected the request because it was manifestly inadmissible, as the application for suspension was not accompanied by the required distinct main request seeking annulment or reformation of the administrative decision, pursuant to Article R. 522-1 of the administrative justice code.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Vertretungsverbot für Rechtsanwälte Sistierung des Besuchsrechts beschränkte Handlungsfähigkeit Disziplinarrecht Sistierung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final operative order, rejecting the request.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The basis for declaring the request inadmissible, as cited in the reasoning leading to the rejection order, is the failure to attach the main request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2025 de la rectrice de l'académie de Lille en tant qu'elle a rejeté sa demande d'aménagement des épreuves du baccalauréat au bénéfice de sa fille tendant à ce que cette dernière compose dans une salle comportant un nombre réduit de candidats.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée d'une requête au fond. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Terme

Pour expédition conforme,

La greffière,