Litigant v. Judicial Administrators (Jurisdictional Incompetence)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a petition against two judicial administrators, but the administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the dispute was between the petitioner and two private law persons, it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, resulting in the rejection of the petition due to judicial incompetence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Judicial Administrators (Jurisdictional Incompetence): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the rejection of the application on the grounds of jurisdictional incompetence.
This article provides the legal basis for the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B a saisi le tribunal d'une requête dirigée contre deux administrateurs judiciaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le présent litige, qui oppose le requérant à deux personnes de droit privé, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 4 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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