Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Refusal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural decision from January 15, 2025, which refused to exchange their Sudanese driving license for a French one; although the administration subsequently issued a decision on May 23, 2025, which effectively abrogated the initial refusal, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim on June 6, 2025. Consequently, the court noted the withdrawal of the application, as such a pure and simple discontinuance is permitted under the administrative justice code, resulting in a formal order acknowledging the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Refusal: Consequently, the court noted the withdrawal of the application, as such a pure and simple discontinuance is permitted under the administrative justice code, resulting in a formal order acknowledging the withdrawal.
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KI-generiertThis article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Formal notice is given of the withdrawal by M. A.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée a été abrogée par une décision du 23 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 juillet.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,