Applicant Fails to Annex Required Document in Deportation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler une obligation de quitter le territoire français prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse.

Il fait valoir qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son grand-père vit en France, ainsi que deux de ses oncles.

Vu la demande de régularisation adressée au requérant le 18 août 2025 par le greffe du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ». Et l’article R. 611-8-2 de ce code dispose : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionné à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit toutes les communications (…). Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivrée par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans le délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A..., enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2025, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 août 2025, mise à sa disposition par le biais de l’application Télérecours, le même jour à 12h08, dont le requérant est réputé avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés, celui-ci n’a pas produit la décision attaquée et n’a ainsi pas régularisé sa requête qui, par suite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Toulouse, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,