Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505085 KI-generiert

Work Authorization Granted After Appeal Filed

Geschäftsnummer 2505085
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company and an individual sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to grant a work authorization for the individual's employment and an order compelling the prefect to issue the authorization. The court found that the initial request for a work authorization had resulted in a favorable decision on February 25, 2025, following the submission of a missing document by the requesting party, rendering the subsequent administrative appeal seeking annulment and injunction without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction claims, and rejected the request for costs against the State.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Work Authorization Granted After Appeal Filed: The court found that the initial request for a work authorization had resulted in a favorable decision on February 25, 2025, following the submission of a missing document by the requesting party, rendering the subsequent administrative appeal seeking annulment and injunction without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the annulment and injunction claims, and rejected the request for costs against the State.

Schlagwörter

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bewilligungspflichtige Arbeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Schadenminderungspflicht bei Arbeitslosigkeit ersuchender Staat Bewilligungsentzug Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the section president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which justifies Article 1 of the dispositive.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs (point 3 of the initial request) and its application was addressed in Article 3 of the dispositive concerning notification.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société Central Test et Mme C B A, représentées par Me Beligon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à la société Central Test une autorisation de travail pour l'embauche de Mme B A ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à la société Central Test une autorisation de travail pour l'embauche de Mme B A, et à tout le moins, prendre une nouvelle décision dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail de la société Central Test a fait l'objet d'une décision favorable le 25 février 2025, jour de la transmission par la requérante d'un document manquant à son dossier. Par suite, la requête de la société Central Test et de Mme B A est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société Central Test et de Mme B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Central Test, première dénommée, en sa qualité de représentant unique des requérantes et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

La présidente de section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505085