Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505084 KI-generiert

Foreign National v. State Regarding Residence Permit Refusal Suspension

Geschäftsnummer 2505084
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, whose daughter was recognized as a refugee, sought an emergency order to suspend the implied refusal of a residence permit, arguing for urgency due to potential removal and inability to access social benefits, and for serious doubt regarding the legality of the refusal based on lack of motivation and procedural errors. The administrative judge granted provisional legal aid but rejected the requests for suspension and injunction because, despite the applicant's arguments, the existence of an attestation extending the processing of her application, valid until a date well into the future, demonstrated that the applicant did not meet the required condition of *grave and immediate* harm necessary to establish urgency under the emergency review procedure.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 522-3 dudit code; Foreign National v. State Regarding Residence Permit Refusal Suspension: The administrative judge granted provisional legal aid but rejected the requests for suspension and injunction because, despite the applicant's arguments, the existence of an attestation extending the processing of her application, valid until a date well into the future, demonstrated that the applicant did not meet the required condition of *grave and immediate* harm necessary to establish urgency under the emergency review procedure.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen vorsorgliche unentgeltliche Rechtspflege Flüchtling Abschiebung ausländischer Staat Einstellung der Leistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the dismissed requests for suspension and injunction.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le 4 octobre 2023, Mme A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the reasoning to justify the provisional admission to legal aid ordered in Article 1.
Article L. 522-3 dudit code
Cited in the reasoning as the basis allowing the judge to reject the request by reasoned order without further procedural steps.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

This article grants the provisional benefit of legal aid requested by the applicant.

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning to justify the provisional admission to legal aid ordered in Article 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

This article rejects the remaining requests for suspension and injunction.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the dismissed requests for suspension and injunction.

Article L. 522-3 dudit code

Cited in the reasoning as the basis allowing the judge to reject the request by reasoned order without further procedural steps.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme D A, représentée par Me Lengrand, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer le cas échéant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de 6 mois, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière et peut être éloignée à tout moment du territoire, en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour ; que la décision contestée la place dans une situation de précarité économique, dès lors que l'attestation de prolongation de l'instruction ne lui permet pas de bénéficier des prestations sociales ni de trouver un emploi stable ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles L.424-3-4° et R.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1993, est entrée en France en 2018. Sa fille B C, née le 30 mai 2022, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 août 2023. Le 4 octobre 2023, Mme A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour puis d'une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au 3 mai 2025. Par la présente requête, la requérante demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite du préfet de police refusant de lui octroyer un titre de séjour et de lui enjoindre de lui délivrer une carte de résident sous astreinte.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

4. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé, le 4 octobre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'une enfant réfugiée. En vertu des dispositions précitées des articles R. 424-1, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 4 février 2024 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur cette demande.

6. Mme A doit être regardée comme demandant la suspension de la décision du 4 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai de la mesure de suspension qu'elle demande, Mme A soutient qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne peut bénéficier du revenu de solidarité active. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle s'est vue délivrer une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 3 mai 2025, qui justifie de la régularité de son séjour et lui permet d'exercer une activité professionnelle. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle doit être appréciée la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai des mesures demandées.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en ses conclusions à fins de suspension et d'injonction, ainsi que celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Me Lengrand.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 mars 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.