Claimant Withdraws Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection by the family allowance fund's review commission concerning a prior decision that notified the claimant of an overpayment of an activity bonus amounting to €881.22. However, the claimant subsequently filed a formal declaration unequivocally and purely withdrawing the entirety of their initial request. The court, citing procedural rules permitting the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral decision to abandon the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA; Claimant Withdraws Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Decision: However, the claimant subsequently filed a formal declaration unequivocally and purely withdrawing the entirety of their initial request. The court, citing procedural rules permitting the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral decision to abandon the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the litigant's statement.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 13 mai 2024 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 881 22 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2505076/6-1