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2505075 KI-generiert

Summary Rejection of Inadmissible Request

Geschäftsnummer 2505075
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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The court summarily rejected a submission filed by an individual because the filing, while labeled a "request," failed to articulate any specific conclusions sought from the judge or name a decision against which the challenge was directed, rendering it inadmissible under administrative justice code articles requiring a request to state the facts, means, and conclusions sought; consequently, pursuant to the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the filing was rejected without prior adversarial instruction or hearing.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Summary Rejection of Inadmissible Request: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Schlagwörter

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administrative Entlassung ersuchender Staat Verspätungsausschluss verspätetes Ausstandsbegehren Verfahrensrügen Rückzug des Revisionsgesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to support the finding that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.
KI-generiert
2407589
Rejection of Inadmissible Summary Proceeding Request
2309199
Manifestly Inadmissible Request Rejection
2413635
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Mandatory Requirements
2401046
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2208767
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to support the finding that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Mme A a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A ne comporte aucune conclusion qu'elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.