University Disciplinary Exclusion Suspension Application Dismissed for Procedural Deficiency
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought an emergency order to suspend the execution of a university disciplinary decision imposing a one-year exclusion from all public higher education institutions, grounding the request on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action for annulment or reform of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, leading to a rejection by reasoned order under Article L. 522-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; University Disciplinary Exclusion Suspension Application Dismissed for Procedural Deficiency: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action for annulment or reform of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code, leading to a rejection by reasoned order under Article L. 522-3.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
This article established the condition (separate request for annulment) that the petitioner failed to meet, leading to inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline de l'université Paris Cité a prononcé son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
Le juge des référés,
SIGNÉ
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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