Petitioner Seeks Modification of Driving Permit Suspension; Tribunal Rules Inadmissible
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested the administrative tribunal to modify a prior decision that suspended the validity of his driving permit, rather than seeking its annulment. The court ruled that while it has jurisdiction to review the legality of prefectural suspension orders, it lacks jurisdiction to rule on requests seeking the mere modification or accommodation of such measures. Consequently, because the request was fundamentally seeking an accommodation outside the scope of its review of administrative legality, the court determined the request was manifestly inadmissible under the rules governing judicial review and dismissed it via an order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Modification of Driving Permit Suspension; Tribunal Rules Inadmissible: The court ruled that while it has jurisdiction to review the legality of prefectural suspension orders, it lacks jurisdiction to rule on requests seeking the mere modification or accommodation of such measures. Consequently, because the request was fundamentally seeking an accommodation outside the scope of its review of administrative legality, the court determined the request was manifestly inadmissible under the rules governing judicial review and dismissed it via an order.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the operative order dismissing the claim.
This article provided the explicit legal basis for the Tribunal's power to dismiss the claim due to manifest inadmissibility in the operative part.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 juillet, le 31 juillet et le 8 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’aménager la décision du 16 septembre 2025 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). »
3. S’il appartient au tribunal administratif d’apprécier la légalité des arrêtés préfectoraux de suspension de la validité du permis de conduire, il ne lui appartient pas de statuer sur une demande tendant à l’aménagement de cette mesure. Par suite, la requête de M. B..., qui ne tend pas à l’annulation de la mesure de suspension de la validité de son permis de conduire, dont il ne conteste pas la légalité, est manifestement irrecevable. Dès lors, cette requête, qui entre dans le champ d’application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,