Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Inadmissible Petition
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested that the administrative court order the prefect to issue a residence permit, but the petition merely mentioned the waiting period for a response to the permit application and failed to present any clearly stated annulment conclusions or explicitly formulated grounds for review. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions required by the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by ordinance pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Inadmissible Petition: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions required by the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by ordinance pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request of Mme B is rejected based on the orders.
Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".
3. En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête Mme B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Montreuil, le 4 août 2025.
Le président de la 11e chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.