Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505068 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order

Geschäftsnummer 2505068
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A person sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect of police and requested immediate release, along with damages, to the Administrative Tribunal. The court ruled that, according to the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, jurisdiction over contesting placement in administrative detention lies exclusively with the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the petition as manifestly falling outside the Administrative Tribunal's competence.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order: The court ruled that, according to the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, jurisdiction over contesting placement in administrative detention lies exclusively with the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the petition as manifestly falling outside the Administrative Tribunal's competence.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Asylzuständigkeit Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Polizeipräfekt Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was cited to establish that the judicial court (tribunal judiciaire) has sole jurisdiction over challenges to administrative detention orders, which justifies the rejection based on lack of jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par le cabinet Askolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ;

2°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () "

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de

M. B tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 22 février 2025 ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8